L’expérimentation en France

Petit historique en France:

    • 1998 – évocation des maisons de naissance par le ministre de la santé Bernard KOUCHNER.
    • 2005-2007 – mention dans le plan périnatalité
    • 2011 – inclut dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale mais rejeté par le conseil constitutionnel.

Particularités de la maison de naissance française dans le cadre de l’expérimentation:

  • Structure au sein de laquelle les sages-femmes assurent, dans le cadre de leurs compétences, la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement, la préparation à la naissance à la parentalité, l’accouchement et les soins post-nataux concernants la mère et l’enfant.
  • Le retour à domicile se fait dans les six heures suivant l’accouchement, Il n’y a pas d’hébergement des parturientes et de leurs nouveaux-nés.
  • L’ouverture se fait à la demande (astreintes organisées entre les sages-femmes de la maison de naissance).
  • L’expérimentation dure 5 ans et la première évaluation aura lieu au bout de 2 ans.
  • La maison de naissance est une personne morale juridiquement distincte des établissements de santé et dont la direction médicale est assurée par les sages-femmes. Son fonctionnement se conforme au cahier des charges publié par l’HAS en septembre 2014 (http://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2015/10/HAS-Cahier-des-charges-maisons-de-naissance.pdf)
  • Une convention est signée entre la maison de naissance et un établissement de santé partenaire contigu et adhérant au même réseau de périnatalité que celui-ci.
  • Les critères d’éligibilité pour l’accouchement en maison de naissance sont définis par la HAS.
  • Le consentement éclairé de la femme est recueilli concernant le dispositif expérimental, la liste des sages-femmes et des établissements ayant accès à son dossier et la transmission des informations en cas de transfert.
  • La consultation pré-anesthésique est obligatoire.
  • L’accès direct à l’établissement partenaire doit permettre en cas d’urgence un transfert non motorisé et allongé des parturientes et des nouveaux-nés sans voie publique à traverser.

En France, il s’agit d’une innovation car il n’existait pas à ce jour de structure de ce type. Les parents avaient le choix jusqu’ici entre une naissance en milieu hospitalier et un accouchement à domicile, de plus en plus difficile à organiser, par défaut de couverture assurantielle financièrement soutenable par les professionnels.

Mais devant la demande croissante des usagers pour une alternative à la naissance hospitalière, cette expérimentation de maison de naissance d’une durée de 5 ans a été mise en place par le gouvernement français.

Cette innovation se fait avec toutes les mesures de sécurité nécessaires car elle s’appuie sur l’expérience et les études menées sur les 30 dernières années dans les autres pays occidentaux et sur le cahier des charges, précis et complet, publié par la HAS en septembre 2014, qui inscrit ces maisons de naissance dans une démarche continue de qualité et d’amélioration des soins.